Rapports des Etats Généraux de la Bioéthique

Rapport des Etats-Généraux de la bioéthique

Les Etats-Généraux de la bioéthique se sont clôturés le 23 juin 2009. Le gouvernement souhaitait que ce débat public promeuve "la réflexion instruite et éclairée du plus grand nombre sur des questions qui engagent notre avenir commun" en prévision de la révision des lois de bioéthique en 2010. Trois forums publics, à Marseille, Rennes et Strasbourg, concluaient ces six mois de concertation collective. Lors de chacun d’eux, un panel de citoyens formés pendant deux week-ends, a pu interroger un comité d’experts avant de rendre un rapport émettant leur avis relativement aux questions qui leur étaient soumises. Un site internet avait également été mis en place, offrant la possibilité à tous ceux qui le souhaitaient de faire entendre leur voix sur les différents sujets débattus. Nous vous présentons ici les principales conclusions de ces Etats-Généraux.

Recherche sur l’embryon, DPN/DPI

Lors du forum de Marseille, ont été débattues les questions de la recherche sur l’embryon, du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal. Le panel des citoyens a estimé dans son avis final que "l’embryon ne devrait avoir un statut de personne en devenir qu’à partir du moment où il s’inscrirait dans un projet parental". La recherche sur l’embryon devrait donc être soumise à un double régime : l’interdiction de toute recherche sur l’embryon doté d’un projet parental et l’autorisation sous conditions pour les embryons surnuméraires. Le panel a également préconisé que le délai de conservation des embryons surnuméraires soit porté de 5 ans à 1 an, au terme duquel ils devraient être détruits.
La loi de bioéthique de 2004 interdit en principe la recherche sur l’embryon surnuméraire, dépourvu de projet parental, mais permet une dérogation pour cinq ans à deux conditions : l’exigence d’un progrès thérapeutique majeur et l’absence de méthode alternative d’efficacité comparable. Le principal enjeu de la révision de la loi de bioéthique porte donc sur cet interdit assorti de dérogations : faut-il le maintenir avec ou sans dérogations ou l’abolir ? Pour répondre de façon avisée il est donc nécessaire de connaitre les résultats obtenus avec les cellules embryonnaires et les alternatives, or il faut remarquer que les citoyens dans leur avis ont regretté d’avoir été si peu informés des recherches menées sur les cellules souches adultes et les cellules iPS qui constituent de telles alternatives. On ne sera pas étonné alors de savoir qu’ils se sont prononcés en faveur de l’autorisation de recherche sur l’embryon tout en souhaitant "qu’aucune [recherche] ne soit privilégiée au détriment des autres".
Concernant le diagnostic préimplantatoire (DPI) et le diagnostic prénatal (DPN), s’ils se sont inquiétés d’un manque de solidarité, et ont déploré "le déficit d’informations données à la future mère sur le caractère obligatoire ou non des différents examens prénataux", ils ont néanmoins souhaité que les centres de DPI soient plus nombreux. A leurs yeux, il faut appréhender le DPN et le DPI comme "un correctif individuel" et "non comme un outil de sélection collective", "la solution au handicap passant exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l’élimination. "

Assistance médicale à la procréation

A Rennes, le débat portait sur une éventuelle extension de l’assistance médicale à la procréation. Le panel a estimé que "l’amour qui existe dans un couple justifie, quelle que soit la nature de ce couple (hétérosexuelle ou homosexuelle), le droit de ce couple à être parent". Pour autant, l’AMP ne devrait être permise ni aux couples homosexuels, ni aux femmes célibataires au nom de la non discrimination hommes-femmes. L’AMP pour des couples homosexuels masculins nécessiterait en effet le recours à la gestation pour autrui, unanimement refusée par les membres du panel au motif qu’il ne serait pas "convenable qu’une femme puisse porter un enfant qui ne soit pas issu de son propre projet parental". Par ailleurs, il a paru essentiel au panel que "l’assistance médicale à la procréation reste réservée aux cas d’infertilité médicale". En revanche, il s’est dit favorable à l’adoption pour les couples homosexuels. Il s’est montré attaché au principe de gratuité du don de gamètes, ainsi qu’au principe d’anonymat, même s’il souhaite pour celui-ci un "assouplissement des modalités".

Don d’organe, médecine prédictive

Le panel de Strasbourg devait se prononcer sur le don d’organes et la médecine prédictive. Il a remis en cause le régime, actuellement en vigueur en France, du consentement présumé en matière de don d’organes prélevés sur des donneurs décédés. Il a considéré en effet qu’un geste solidaire doit faire l’objet d’un choix assumé, donc volontaire. Il a préconisé l’instauration d’un registre du oui et l’élargissement du cercle des donneurs vivants. Il s’est déclaré favorable à la mise en œuvre de "campagnes de communication" qui soient "informatives et non pas promotionnelles". Enfin concernant la médecine prédictive, il s’est inquiété de l’usage des tests prédictifs, favorisé par leur libre vente sur internet.

Contributions libres et … inutiles ?

Les contributions déposées sur le site internet officiel des Etats généraux constituaient une alerte massive sur l’eugénisme grandissant d’une société qui substitue la technique à l’humanisme. Elles s’inquiétaient, non des progrès de la science qu’elles saluaient largement, mais du manque de solidarité envers les plus faibles, d’une déshumanisation des pratiques médicales, de l’extension des pratiques des diagnostics prénatal et préimplantatoire et des recherches sur l’embryon. Ces avis n’ont pas semblé satisfaire le rapporteur général des Etats-Généraux, Alain Graf, qui en guise de conclusion écrit à leur propos : "ces quelques éléments d’analyse montrent ainsi qu’il convient, pour le moins, d’appréhender avec circonspection les opinions exprimées sur le site"…